Article considérant 99

(99) En Suède, le gouvernement a besoin d’une habilitation du parlement pour apporter des changements à son portefeuille d’entreprises, y compris pour des injections de capital. Une telle habilitation permet au gouvernement d’agir, bien qu’il ne soit normalement pas tenu d’agir à un moment précis ou d’une manière particulière. Il peut s’écouler un long délai entre l’approbation par le parlement de l’autorisation d’agir pour le gouvernement, et le moment où le gouvernement agit effectivement — à supposer qu’il le fasse. Fin 2019, le gouvernement suédois avait plusieurs habilitations, qu’il n’a pas utilisées pour agir, que ce soit partiellement ou totalement. L’injection de capital de la Suède en faveur de PostNord AB requiert une décision du gouvernement et donc une habilitation du parlement.