(7) Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU doivent être définies en concertation avec les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2022/461 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/461
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022D0461)
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