Décision d’exécution (UE) 2022/464 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/464
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0464)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/464EUR-Lex →

(1) L’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal de 25 000 EUR.

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