(11) Afin d’éviter toute perturbation, la Slovénie devrait être autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière sans interruption. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 1er janvier 2022, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2013/54/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/464 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/464
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0464)
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