Article considérant 2

(2) Par la décision d’exécution 2013/54/UE du Conseil, la Slovénie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, et partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR (ci-après dénommée la «mesure particulière»). L’application de la mesure spéciale a été prorogée à deux reprises, en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/1700 du Conseil, jusqu’au 31 décembre 2021.