(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 27 octobre 2021, la Slovénie a demandé une nouvelle autorisation pour continuer à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil. Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre donné ne dépasse pas le seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
Décision d’exécution (UE) 2022/464 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/464
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0464)
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