Décision d’exécution (UE) 2022/464 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/464
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0464)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/464EUR-Lex →

(7) Selon les informations fournies par la Slovénie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales que la Slovénie perçoit au stade de la consommation finale.

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