(8) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil, il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par la Slovénie en ce qui concerne le relevé des ressources propres TVA à partir de l’exercice 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/464 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/464
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0464)
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