(2) Compte tenu du conflit armé en cours sur le territoire ukrainien, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 450 000 000 EUR supplémentaires et de proroger la durée de la mesure d’assistance de douze mois.
Décision (PESC) 2022/471 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/471
RattachementDécision (PESC) 2022/471
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0471)
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