(2) Compte tenu du conflit armé en cours sur le territoire ukrainien, il convient d’augmenter de 50 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière et de prolonger la durée de la mesure d’assistance de douze mois.
Décision (PESC) 2022/472 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/472
RattachementDécision (PESC) 2022/472
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0472)
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