Les représentants de l’Union au sein du Conseil général de l’OMC peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0481)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.