(10) Lors de la réunion extraordinaire du Conseil général du 15 décembre 2021, les membres de l’OMC ont approuvé la prolongation du délai pour une période de trois mois jusqu’au 31 mars 2022.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
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