(11) Le Conseil général de l’OMC devrait être invité, d’ici au 31 mars 2022, ou éventuellement d’ici à une date ultérieure en 2022 si une nouvelle prolongation était décidée, à envisager l’adoption du projet de décision, éventuellement assorti de quelques modifications à la suite de négociations.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
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