(13) Le projet de décision contient des recommandations pour le fonctionnement futur du mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires qui, si elles sont acceptables pour tous les membres de l’OMC, pourraient conclure l’examen. L’adoption du projet de décision signifierait que les dispositions du mémorandum sur les contingents tarifaires qui exemptent les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation deviendraient obsolètes, ce qui est clairement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.