Décision (UE) 2022/481 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/481EUR-Lex →

(14) L’Union doit être représentée au sein du Conseil général de l’OMC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,

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