(4) En vertu de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, les organes de l’OMC prennent généralement leurs décisions par consensus.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
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