(5) En décembre 2013, lors de la neuvième session de la Conférence ministérielle de l’OMC, a été adoptée une décision ministérielle concernant le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39] (ci-après dénommé «mémorandum sur les contingents tarifaires»). Le mémorandum sur les contingents tarifaires régit la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
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