(9) En raison du report de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC, le Comité de l’agriculture est convenu de proposer une prolongation du délai pour une période de trois mois (à savoir, jusqu’au 31 mars 2022), afin d’arrêter une décision portant sur l’examen.
Décision (UE) 2022/481 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/481
RattachementDécision (UE) 2022/481
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022D0481)
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