(2) Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit par les organisateurs dans l’annexe à l’initiative: «obtenir l’interdiction à l’échelle de l’UE: a) de l’élevage et de l’abattage d’animaux dans le but exclusif ou principal de produire de la fourrure; b) de la commercialisation de fourrure d’animaux d’élevage et de produits en contenant.»
Décision d’exécution (UE) 2022/482 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/482
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/482
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022D0482)
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