Décision d’exécution (UE) 2022/482 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/482
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/482
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022D0482)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/482EUR-Lex →

(3) Une annexe ainsi qu’un document complémentaire fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir la fin de l’élevage d’animaux à fourrure. Les organisateurs affirment que l’élevage d’animaux à fourrure est cruel par nature, étant donné que la grande majorité des animaux élevés pour la production de fourrure sont encore essentiellement sauvages. Par ailleurs, une nette majorité des citoyens de l’Union souhaite que l’élevage d’animaux à fourrure soit interdit. L’élevage d’animaux à fourrure présente un risque pour la santé animale et humaine ainsi que pour la biodiversité indigène. Les organisateurs font référence aux initiatives prises par certains États membres en vue d’éliminer la production de fourrure au niveau national. Dans le même temps, ces divergences nationales entraînent une distorsion dans le marché intérieur de l’Union qui justifie, selon eux, une interdiction pure et simple à l’échelle de l’UE en vertu de l’article 114 du TFUE. Ils font également valoir que la commercialisation de fourrure d’élevage et de produits en contenant ne devrait pas être autorisée dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0482. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).