Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative consistant à obtenir l’interdiction tant de l’élevage d’animaux à fourrure que de la commercialisation de fourrure dans l’Union, dans la mesure où ils visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du TFUE. En outre, pour ce qui est de l’objectif d’obtenir l’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure à l’échelle de l’UE, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités peut être adopté pour les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.