Décision d’exécution (UE) 2022/482 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/482
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/482
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022D0482)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/482EUR-Lex →

(8) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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