(10) Outre une information générale sur la révocation potentielle des certificats et sur les motifs possibles d’une telle mesure, les titulaires des certificats révoqués devraient être rapidement informés, par l’autorité de délivrance compétente, de la révocation de leur certificat et des motifs qui la justifient. Or, dans certains cas, et notamment celui des certificats COVID numériques de l’UE délivrés sur papier, retrouver et informer le titulaire du certificat révoqué peut être impossible ou exiger des efforts disproportionnés. En effet, les États membres ne devraient pas collecter plus de données à caractère personnel qu’il n’est nécessaire au processus de délivrance des certificats, aux seules fins de pouvoir informer les titulaires en cas de révocation.
Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
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