Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/483EUR-Lex →

(10) Outre une information générale sur la révocation potentielle des certificats et sur les motifs possibles d’une telle mesure, les titulaires des certificats révoqués devraient être rapidement informés, par l’autorité de délivrance compétente, de la révocation de leur certificat et des motifs qui la justifient. Or, dans certains cas, et notamment celui des certificats COVID numériques de l’UE délivrés sur papier, retrouver et informer le titulaire du certificat révoqué peut être impossible ou exiger des efforts disproportionnés. En effet, les États membres ne devraient pas collecter plus de données à caractère personnel qu’il n’est nécessaire au processus de délivrance des certificats, aux seules fins de pouvoir informer les titulaires en cas de révocation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0483. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).