(12) La présente décision ne s’applique pas à la suspension temporaire des certificats dont l’utilisation est imposée dans les cas déterminés au niveau national mais qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement relatif au certificat COVID numérique de l’UE, par exemple lorsque le titulaire d’un certificat de vaccination a été testé positif au SARS-CoV-2. Elle est sans préjudice des procédures établies pour vérifier les règles d’entreprise relatives à la validité des certificats.
Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
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