Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/483EUR-Lex →

(15) Il convient en outre d’établir des dispositions relatives au rôle des États membres et de la Commission dans l’échange des listes de révocation de certificats.

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