(16) Le traitement des données à caractère personnel des titulaires des certificats, auquel il est procédé sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations publiques ou organismes officiels des États membres, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel sous la responsabilité de la Commission en vue de gérer le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et de garantir sa sécurité devrait respecter le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
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