Article considérant 17

(17) Les États membres, représentés par les autorités nationales ou les organismes officiels désigné(e)s, définissent ensemble la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et sont, par conséquent, les responsables conjoints de ce traitement. L’article 26 du règlement (UE) 2016/679 impose aux responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel l’obligation de définir, de manière transparente, leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences dudit règlement. Cet article prévoit également la possibilité que ces responsabilités soient définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. L’accord visé à l’article 26 devrait être inclus dans l’annexe III de la présente décision.