(20) La tâche de soutien de la Commission n’implique pas la création d’une base de données centrale telle que visée au considérant 52 du règlement (UE) 2021/953. Cette interdiction vise à éviter la création d’un registre central de tous les certificats COVID numériques de l’UE délivrés et n’empêche pas les États membres d’échanger des listes de révocation, ce qui est expressément prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
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