Article considérant 22

(22) L’article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/953 autorise la Commission à adopter des actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers avec lequel l’Union et les États membres ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes autorisant les parties contractantes à restreindre cette libre circulation pour des motifs de santé publique de manière non discriminatoire et ne contenant pas de mécanisme d’intégration des actes juridiques de l’Union sont équivalents à ceux délivrés conformément audit règlement. Sur ce fondement, la Commission a adopté, le 8 juillet 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/1126 établissant l’équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Suisse.