Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2022/483EUR-Lex →

(29) Afin de laisser aux États membres et à la Commission suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications nécessaires pour permettre l’échange des listes de révocation de certificats via le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, la présente décision devrait commencer à s’appliquer quatre semaines après son entrée en vigueur.

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