Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2022/483EUR-Lex →

(30) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

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