Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/483EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2021/953, la Commission et les États membres devaient mettre en place et gérer un cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE. Ce cadre est en mesure de soutenir l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats qui contiennent les identifiants uniques des certificats révoqués.

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