(7) Le succès de l’application à grande échelle des certificats COVID numériques de l’UE a fait de ces derniers une cible pour les fraudeurs qui cherchent des moyens de délivrer des certificats frauduleux. Ceux-ci doivent donc être révoqués. En outre, il peut arriver que des États membres révoquent certains certificats COVID numériques de l’UE au niveau national pour des raisons médicales et de santé publique, par exemple lorsqu’un lot de vaccins administrés est ultérieurement jugé défectueux.
Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
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