Décision d’exécution (UE) 2022/483 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/483
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/483
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022D0483)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/483EUR-Lex →

(8) Alors que le système de certificat COVID numérique de l’UE a la capacité de révéler immédiatement les certificats falsifiés, les certificats authentiques délivrés de manière illicite sur la base de faux documents, d’un accès non autorisé ou avec une intention frauduleuse ne peuvent pas être détectés dans les autres États membres, à moins que les listes de certificats révoqués générées au niveau national soient échangées entre les États membres. Il en est de même pour les certificats qui ont été révoqués pour des raisons médicales et de santé publique. Le fait que les applications de vérification utilisées par les États membres ne puissent détecter les certificats révoqués par d’autres États membres constitue une menace pour la santé publique et sape la confiance des citoyens dans le système de certificat COVID numérique de l’UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0483. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).