(1) Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement («paiement en faveur du verdissement»). Ces pratiques comprennent la diversification des cultures conformément à l’article 43, paragraphe 2, point a), et les surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 43, paragraphe 2, point c), dudit règlement. Le chapitre 3 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission énonce des règles supplémentaires concernant ces pratiques.
Décision d’exécution (UE) 2022/484 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/484
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0484)
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