(3) L’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 dispose que les terres mises en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique. L’article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 dispose que ces terres ne peuvent pas être utilisées pour la production agricole et l’article 45, paragraphe 10 ter, dudit règlement interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les terres mises en jachère pouvant être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique.
Décision d’exécution (UE) 2022/484 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/484
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0484)
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