(9) Pour permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des dérogations prévues et leur incidence, il y a lieu que les États membres fournissent des informations sur le nombre d’exploitations et d’hectares couverts par les dérogations. Ces informations devraient être mises à la disposition de la Commission d’ici le 15 décembre 2022, au moyen des instruments de notification existants.
Décision d’exécution (UE) 2022/484 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/484
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0484)
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