Décision d’exécution (UE) 2022/500 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/500
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0500)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/500EUR-Lex →

Les dépenses ouvrant droit à un soutien au titre de la présente décision sont considérées comme éligibles si elles sont engagées entre le 24 février et le 31 décembre 2022 et payées jusqu’au 31 décembre 2029.

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