(5) Aux termes de l’article 39 du règlement (UE) 2021/1139, les compensations des surcoûts ou des pertes de revenus et les autres compensations prévues au titre dudit règlement sont accordées sous l’une des formes visées à l’article 53, paragraphe 1, points b) à e), du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil. Les méthodes définies à cet effet par les États membres doivent être conformes à l’article 53, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/500 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/500
Versionacte d'origine du 25/03/2022 (CELEX 32022D0500)
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