Décision (UE) 2022/514 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/514
RattachementDécision (UE) 2022/514
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022D0514)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/514EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/41), chaque année, la Banque centrale européenne (BCE) doit adresser à chaque débiteur de redevance un avis de redevance dans les six mois qui suivent le début de la période de redevance suivante.

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