Le montant du remboursement des dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs en tant que membre du comité de surveillance, le montant du paiement pour chaque journée consacrée à l’accomplissement de ces devoirs, ainsi que la procédure de remboursement et de paiement doivent être déterminés par la Commission conformément aux règles qui lui sont applicables.
Décision (UE, Euratom) 2022/521 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2022/521
RattachementDécision (UE, Euratom) 2022/521
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0521)
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