(1) L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 prévoit que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se compose de cinq membres indépendants ayant l’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’Office. Ils sont nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La décision portant nomination des membres du comité de surveillance comprend également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’un ou de plusieurs de ces membres.
Décision (UE, Euratom) 2022/521 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2022/521
RattachementDécision (UE, Euratom) 2022/521
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022D0521)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.