(2) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, la durée du mandat des membres du comité de surveillance est de cinq ans et ce mandat n’est pas renouvelable. Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance.
Décision (UE, Euratom) 2022/521 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2022/521
RattachementDécision (UE, Euratom) 2022/521
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022D0521)
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