(3) En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, conformément aux règles applicables de la Commission, les membres du comité de surveillance reçoivent une indemnité journalière, et les dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs leur sont remboursées.
Décision (UE, Euratom) 2022/521 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2022/521
RattachementDécision (UE, Euratom) 2022/521
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022D0521)
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