(5) En vertu de l’article 10, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions et continuent à l’être après l’expiration de leur mandat.
Décision (UE, Euratom) 2022/521 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2022/521
RattachementDécision (UE, Euratom) 2022/521
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022D0521)
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