(7) Au terme d’une procédure de sélection, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont acquis la certitude que les personnes appelées à être nommées membres du comité de surveillance ou celles placées sur la liste de réserve remplissent les conditions d’indépendance et d’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’OLAF, visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013. Les personnes figurant sur la liste de réserve sont présentées par ordre de mérite, tel qu’il résulte de la procédure de sélection,
Décision (UE, Euratom) 2022/521 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2022/521
RattachementDécision (UE, Euratom) 2022/521
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022D0521)
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