Décision d’exécution (UE) 2022/523 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/523
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/523
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022D0523)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/523EUR-Lex →

(2) La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil a instauré un taux de rétention de 25 % pour couvrir les frais liés à la perception des ressources propres «traditionnelles». Il est par conséquent nécessaire de tenir compte de ce taux de rétention dans les modèles utilisés par les États membres pour transmettre les relevés mensuels de la comptabilité «A», tels qu’ils figurent dans les annexes I et II de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194. En outre, les modèles figurant aux annexes I et II de ladite décision d’exécution devraient clairement indiquer les différents taux à appliquer, en fonction de la date d’échéance pour mettre le montant à la disposition du budget de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0523. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).