Article considérant 4

(4) La communication au titre de l’annexe V, visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, devrait comporter l’ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l’État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par les États membres. Toutefois, il peut arriver que les communications présentées en vertu de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 ne soient pas correctement remplies ou ne concordent pas avec d’autres informations disponibles, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Par conséquent, il convient d’intégrer plusieurs clarifications dans les formulaires existants, notamment en ce qui concerne les montants des rectifications reprises conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et les indications relatives aux instruments juridiques servant de base pour le recouvrement forcé en vertu du droit national.