Décision d’exécution (UE) 2022/523 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/523
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/523
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022D0523)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/523EUR-Lex →

(5) Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour s’adapter aux modifications introduites dans les modèles figurant aux annexes I, II et III de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194, il convient de reporter la date d’application de ces modifications.

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