a) Demandeur et titulaire de l’autorisation:
NomCorteva Agriscience LLC
Adresse9330 Zionsville Road, Indianapolis, IN 46268-1054, États-Unis
Représenté dans l’Union par: Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.
b) Désignation et spécification des produits:
1) Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci.
2) Aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci.
3) Produits contenant du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 ou consistant en ce colza, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.
Le colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 exprime le gène gat4621, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.
c) Étiquetage:
1) Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «colza».
2) La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés au point b) 1), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
d) Méthodes de détection:
1) Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4
2) Elles ont été validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx
3) Matériaux de référence: ERM®-BF434, disponible par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://crm.jrc.ec.europa.eu/
e) Identificateur unique:
DP-Ø73496-4
f) Informations requises conformément à l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:
[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notifiation].
g) Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:
Sans objet.
h) Plan de surveillance des effets sur l’environnement:
Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE
[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]
i) plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché
1. Le titulaire de l’autorisation doit recueillir les informations suivantes:
i) les quantités de colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 importées dans l’Union en vue de leur mise sur le marché et de produits dérivés du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 destinées à l’alimentation humaine et animale;
ii) en cas d’importation, les données relatives à la consommation humaine et animale de colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 et de produits dérivés du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
2. Sur la base des informations recueillies et communiquées, le titulaire de l’autorisation:
i) examine les prévisions de consommation de colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4;
ii) vérifie que les conditions d’utilisation du colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 sont celles qui ont été prises en considération lors de l’évaluation des risques avant mise sur le marché.
Remarque: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.